Conditions de service

Les présentes conditions régissent la commande et l’utilisation des rapports de réputation numérique (« Rapports ») que Science 4 Insights, S.L. (« ValuesCheck », « nous ») fournit aux entreprises et organisations (le « Client »). Les services s’adressent exclusivement aux professionnels et aux entreprises ; ils ne sont pas fournis aux consommateurs.

1. Description du service

ValuesCheck élabore des Rapports sur la réputation numérique de personnes ayant une exposition publique (créateurs de contenu, personnalités publiques, candidats, artistes) à partir d’informations publiquement accessibles : presse et sources ouvertes, et publications publiques de la personne sur ses réseaux sociaux, avec un échantillon des commentaires qu’elle reçoit. Le Rapport est livré sur une plateforme privée et en PDF, sous deux formats : synthèse exécutive et rapport complet.

La recherche est réalisée par des systèmes d’intelligence artificielle selon le modèle propre de ValuesCheck. Lorsque l’option supervisée est commandée, un expert en réputation relit le Rapport et y ajoute son appréciation. Le Rapport contient une recommandation argumentée ; celle-ci n’est pas contraignante et la décision appartient exclusivement au Client.

2. Commande

Les services sont commandés par proposition acceptée par écrit (y compris par e-mail) ou par commande passée depuis l’espace clients. Chaque commande indique la personne à analyser, le marché, la période et, le cas échéant, les marques et le type de collaboration. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et que la personne identifiée est bien celle qu’il souhaite évaluer.

3. Finalité et usage licite

Le Client déclare et garantit qu’il demande chaque Rapport dans un intérêt légitime, pour prendre des décisions précontractuelles ou de sélection (collaborations commerciales, parrainages, candidatures ou décisions équivalentes), et qu’il respectera la législation applicable, y compris en matière de protection des données et, le cas échéant, de droit du travail ou électoral.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Rapports pour :

• les publier, les diffuser ou les communiquer, en tout ou partie, à des tiers étrangers à la décision, ni dans les médias, les réseaux sociaux ou des communications commerciales ;
• harceler, intimider, discréditer ou nuire à la personne analysée, ni à des fins autres que la décision pour laquelle ils ont été demandés ;
• prendre des décisions fondées sur des catégories protégées (origine, convictions, orientation sexuelle, santé, appartenance syndicale ou politique, entre autres) lorsque la loi l’interdit ;
• les revendre, les céder ou les intégrer à des produits ou services propres ou de tiers.

Le Client répond envers ValuesCheck et envers les tiers de tout usage des Rapports contraire aux présentes conditions.

4. Nature des Rapports et limites

Les Rapports rassemblent des informations publiques disponibles à la date indiquée dans chacun, classées selon le degré de certitude que les sources permettent : vérifiée, opinion de tiers ou rapportée sans confirmation. ValuesCheck applique une méthode rigoureuse mais ne garantit pas que les informations publiques soient exactes, que toutes les informations existantes aient été trouvées, ni que les constats restent valables après la date du Rapport. L’absence de constats n’établit pas l’absence de risque.

Les Rapports sont des outils d’information et ne constituent ni un conseil juridique, financier, social ou autre, ni une affirmation de ValuesCheck quant à la culpabilité, la responsabilité ou la conduite de la personne analysée. Les sources citées sont responsables de leurs propres contenus.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont fixés dans chaque proposition, par Rapport et selon le volume, hors taxes. Sauf accord contraire, les Rapports livrés sont facturés mensuellement, payables à 15 jours par virement. ValuesCheck peut suspendre le service en cas d’impayé. Les Rapports commencés ne sont pas remboursables ; ceux qui ne peuvent être achevés pour une cause imputable à ValuesCheck ne sont pas facturés.

6. Livraison et plateforme

Les Rapports sont livrés dans l’espace clients, accessible par identifiants, et peuvent être téléchargés en PDF. Les délais habituels sont le jour ouvré même pour les Rapports standard et un jour ouvré supplémentaire pour les Rapports supervisés ; il s’agit d’estimations et non de délais essentiels. ValuesCheck conserve les Rapports sur la plateforme pendant 12 mois à compter de la livraison ; le Client doit télécharger ce qu’il souhaite conserver.

7. Confidentialité

ValuesCheck traite comme confidentiels l’identité du Client, les commandes et les Rapports, et ne les communique pas à des tiers sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente. Le Client traite comme confidentiels le contenu des Rapports et la méthode de ValuesCheck, et limite l’accès aux personnes qui participent à la décision.

8. Propriété intellectuelle

Le Client acquiert un droit d’usage interne, non exclusif et incessible, sur chaque Rapport payé, pour la finalité décrite dans les présentes conditions. La méthode, les modèles, les classifications, les modèles de documents et le logiciel de ValuesCheck sont la propriété exclusive de Science 4 Insights, S.L. et ne sont pas cédés. Il est interdit de reproduire le format ou la structure des Rapports pour créer des produits concurrents.

9. Protection des données

Dans l’élaboration des Rapports, ValuesCheck agit en qualité de responsable du traitement des données des personnes analysées, conformément à sa Politique de confidentialité. Le Client est responsable du traitement qu’il effectue avec le Rapport reçu et du respect de ses propres obligations, y compris celle d’informer la personne lorsque la loi l’exige. Chaque partie répond de ses propres traitements.

10. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de ValuesCheck envers le Client, pour toute cause liée à un Rapport, est limitée au montant payé pour ce Rapport. ValuesCheck ne répond ni du manque à gagner, ni de la perte d’activité, ni des dommages indirects, ni des décisions prises par le Client sur la base des Rapports, ni des conséquences d’un usage des Rapports contraire aux présentes conditions.

11. Suspension et résiliation

ValuesCheck peut suspendre ou annuler l’accès du Client en cas de manquement aux présentes conditions, d’usage illicite ou préjudiciable à des tiers des Rapports, ou d’impayé. Chaque partie peut mettre fin à la relation moyennant un préavis de 30 jours, sans préjudice des Rapports déjà commandés.

12. Modifications

ValuesCheck peut mettre à jour les présentes conditions. Les modifications sont publiées sur le Site et notifiées aux Clients ayant des commandes en cours avec un préavis de 30 jours. Les commandes sont régies par les conditions en vigueur à la date de la commande.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Les parties se soumettent aux tribunaux de la ville de Barcelone et renoncent à tout autre for.

14. Contact

Science 4 Insights, S.L. · Plaza Europa, 38, 11.º A, 08902 L'Hospitalet de Llobregat (Barcelona), España · hello@valuescheck.com · +34 638 541 515